Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les options payantes de PronoArena sont vendues par Eric Mollenthiel, entrepreneur individuel (EI), SIREN 795 225 226, 103 avenue Lacassagne, 69003 Lyon, France — contact@pronoarena.com. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué sur PronoArena et complètent les mentions légales. Elles sont acceptées au moment de la commande.

2. Le compte « Supporter »

Le compte « Supporter » est une option facultative qui permet de soutenir PronoArena et débloque, pour la compétition concernée, des éléments de confort et d'identité :

• un badge « Supporter » sur ton profil et au classement ;
• des avatars et des thèmes d'affichage exclusifs ;
• des statistiques avancées (évolution du rang match par match, comparaisons de saison, export) ;
• la personnalisation de ta ligue (blason, bannière) si tu en es le commissaire.

Le jeu reste entièrement gratuit. Le compte « Supporter » n'apporte aucun avantage au classement : les pronostics, les jokers, les points et le classement sont identiques pour tous les joueurs, payants ou non. Il ne s'agit ni d'un pari d'argent, ni d'une loterie, et il n'ouvre droit à aucun gain.

3. Prix

Le compte « Supporter » est vendu 4,99 € par saison (une compétition), toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s'applique : le vendeur relève de la franchise en base de TVA. Le prix affiché au moment de la commande fait foi.

4. Commande et paiement

L'achat s'effectue depuis ton compte. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par PronoArena. Il s'agit d'un achat en une seule fois pour la saison concernée : pas d'abonnement, aucune reconduction et aucun prélèvement ultérieur. Un justificatif est adressé par email après le paiement.

5. Droit de rétractation

Le compte « Supporter » est un contenu numérique fourni immédiatement. Pour en bénéficier sans attendre, tu demandes, au moment du paiement, son exécution immédiate et tu renonces expressément à ton droit de rétractation de 14 jours (article L221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire et te dispense d'attendre le délai de rétractation ; en contrepartie, l'achat n'est pas remboursable une fois l'accès ouvert. Sans cette renonciation, la commande n'est pas possible.

6. Évolution du prix ou de l'offre

Le prix et le contenu du compte « Supporter » peuvent évoluer d'une saison à l'autre. Toute évolution s'applique aux achats futurs uniquement : un achat déjà réalisé n'est jamais modifié rétroactivement, et un nouveau tarif ne peut t'être appliqué sans une nouvelle commande de ta part.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur dont relève PronoArena est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à contact@pronoarena.com restée insatisfaite. Tu peux également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun.